Mentions légales

Conditions Générales de Royal Coffee & Tea Innovations B.V.

Établie à Praam 13, 1724 BE Oudkarspel, enregistrée à la Chambre de Commerce d’Alkmaar sous le numéro 59612967,
ci-après dénommée : l’utilisateur

Article 1. Définitions

  1. Dans les présentes conditions générales, on entend par : Utilisateur : la partie qui applique les présentes conditions générales ; Non-consommateur : tout client agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale ; Acheteur : le non-consommateur.

Article 2. Champ d’application des présentes conditions

  1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre l’utilisateur et un acheteur, pour autant qu’elles aient été déclarées applicables, sauf accord écrit contraire.

  2. Elles s’appliquent également à tous les contrats pour lesquels des tiers doivent être impliqués dans l’exécution.

Article 3. Offres

  1. Les offres sont sans engagement et expirent au plus tard trois mois après leur date.

  2. Contrairement à l’article 6:225, alinéa 2 du Code civil néerlandais, l’utilisateur n’est pas lié par des modifications apportées par l’acheteur à son offre.

  3. Les délais de livraison et autres échéances mentionnés sont indicatifs et n’ouvrent pas droit à indemnisation ou résiliation en cas de dépassement.

  4. Les prix sont basés sur des heures normales de travail et excluent les frais de transport, emballage, livraison, installation, TVA et taxes.

  5. L’utilisateur n’est lié par son offre que si l’acheteur l’accepte par écrit dans un délai de 30 jours. Les prix indiqués s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

Article 4. Livraison

  1. Sauf accord contraire, la livraison a lieu départ usine. En cas d’Incoterms convenus, ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.

  2. L’acheteur est tenu de prendre livraison des biens à la date convenue ou dès qu’ils lui sont mis à disposition.

  3. En cas de refus ou de négligence de l’acheteur, les biens seront stockés à ses risques et frais.

Article 5. Délai de livraison

  1. Les délais sont approximatifs et non impératifs.

  2. En cas de retard, l’acheteur doit mettre l’utilisateur en demeure et lui accorder un délai raisonnable.

  3. Le délai commence une fois toutes les données nécessaires reçues.

Article 6. Livraisons partielles

L’utilisateur peut livrer les biens en plusieurs parties, sauf si cela n’a aucune valeur indépendante. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

Article 7. Exigences techniques spécifiques

  1. Pour des produits destinés à l’étranger, l’utilisateur n’est pas responsable de la conformité aux normes locales sauf mention expresse lors du contrat.

  2. Toute exigence technique spécifique doit être communiquée lors de la conclusion du contrat.

Article 8. Échantillons, modèles, exemples

Les échantillons ou modèles ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention expresse de conformité.

Article 9. Résiliation du contrat

  1. Le contrat peut être résilié immédiatement si :

  • l’utilisateur apprend des faits justifiant une crainte d’inexécution par l’acheteur ;

  • l’acheteur ne fournit pas les garanties demandées.

  1. Dans ces cas, l’utilisateur peut suspendre ou résilier le contrat sans préjudice de son droit à indemnisation.

  2. En cas d’impossibilité d’exécution (personnes/matériaux), le contrat peut aussi être résilié.

Article 10. Garantie

  1. La garantie pour les produits fabriqués par des tiers est limitée à celle du fabricant.

  2. En cas de défaut, l’acheteur peut demander une réparation ou, si impossible, un remplacement.

  3. Aucun droit à la garantie en cas de mauvaise utilisation ou non-respect des instructions.

Article 11. Réserve de propriété

  1. Tous les biens livrés restent la propriété de l’utilisateur jusqu’au paiement complet.

  2. L’acheteur ne peut ni les revendre comme moyen de paiement ni les grever.

  3. L’acheteur autorise l’utilisateur à accéder aux lieux pour récupérer les biens.

  4. L’acheteur doit informer l’utilisateur en cas de saisie par des tiers.

  5. L’acheteur doit assurer les biens contre les risques (incendie, vol, etc.).

Article 12. Réclamations

  1. L’acheteur doit inspecter les biens dès leur livraison.

  2. Il doit vérifier la conformité (nature, quantité, qualité).

  3. Les défauts visibles doivent être signalés sous 3 jours.

  4. Les défauts cachés dans les 3 jours après découverte, au plus tard dans les 3 mois.

  5. Même en cas de réclamation, l’acheteur doit payer.

  6. Les retours nécessitent l’accord écrit préalable de l’utilisateur.

Article 13. Prix / Augmentation de prix

  1. Sauf mention contraire, les prix sont : en euros, hors TVA, hors transport, départ usine.

  2. L’utilisateur peut augmenter le prix en cas de changement de coûts (matières premières, devises, salaires).

  3. Si l’augmentation dépasse 10 %, l’acheteur peut résilier.

Article 14. Emballages

  1. Les emballages consignés doivent être retournés sous 14 jours. Tout manquement entraîne des frais (retard, remplacement, nettoyage).

  2. En cas de non-retour après relance, l’utilisateur peut facturer le remplacement.

Article 15. Paiement

  1. Le paiement doit être effectué sous 14 jours après la date de facture.

  2. Passé ce délai, l’acheteur est en défaut et des intérêts de 1,5 %/mois (ou taux légal si plus élevé) sont dus.

  3. En cas de faillite, les montants dus deviennent immédiatement exigibles.

  4. Aucun escompte ni compensation n’est autorisé.

  5. Les paiements sont imputés d’abord sur les intérêts et frais, ensuite sur les factures les plus anciennes.

Article 16. Frais de recouvrement

En cas de manquement de l’acheteur, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à sa charge.

Article 17. Responsabilité

  1. Pour les défauts, seule la garantie de l’article 10 s’applique.

  2. L’utilisateur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou grave.

  3. La responsabilité est limitée au montant couvert par l’assurance.

  4. Si l’assurance ne couvre pas, la responsabilité est limitée à deux fois la valeur de la facture.

Article 18. Force majeure

  1. Constitue une force majeure toute cause échappant au contrôle de l’utilisateur (ex. grèves).

  2. En cas de force majeure de plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

  3. L’utilisateur peut facturer la partie déjà livrée si elle a une valeur indépendante.

Article 19. Règlement des litiges

Le tribunal du siège de l’utilisateur est exclusivement compétent, sauf compétence du juge des référés. L’utilisateur peut toutefois saisir un autre tribunal compétent selon la loi.

Article 20. Droit applicable

Le droit néerlandais s’applique à tout contrat entre l’utilisateur et l’acheteur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.